Intervention de Bernard Cazeneuve

Il s’agit de remplacer les mots « les dossiers des étrangers auxquels le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé parce qu’ils relevaient » par les mots : « tout renseignement utile relatif au dossier d’un étranger auquel le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé parce qu’il relevait ». Moyennant cette modification rédactionnelle, qui ne change ni l’objectif ni le contenu de l’amendement, le Gouvernement sera favorable à la proposition de M. Robiliard.