Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 5
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La transmission de l’intégralité du dossier était peu conforme au principe constitutionnel de confidentialité. Le sous-amendement du Gouvernement vient lever la seule difficulté que posait cet amendement. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, je suis très favorable à cet amendement qui participe de la lutte contre l’impunité.
