Intervention de Michèle Bonneton

Cet amendement précise notre amendement précédent et va dans le sens de l’amendement no 172 de M. Robiliard. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à préciser qu’il ne peut y avoir de transmission de documents si d’éventuelles poursuites sur le caractère frauduleux d’une demande d’asile ont abouti à un non-lieu ou à une relaxe. En effet, il serait anormal que cette transmission automatique s’effectue malgré la fin de la procédure judiciaire.