Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 5
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission n’a examiné ni l’amendement ni les sous-amendements. Je m’exprimerai donc à titre personnel. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement. Je suis défavorable au sous-amendement no 481 , qui vise à supprimer la proposition précisant que les informations qui ne doivent pas être divulguées par l’OFPRA sont celles qui seraient de nature à compromettre la sécurité du demandeur ou des membres de sa famille, alors que c’est là tout l’objet de la disposition prévue par l’amendement du Gouvernement. Il serait tout à fait fâcheux d’adopter ce sous-amendement.
Je suis également défavorable au sous-amendement no 482 . Les dispositions qu’il tend à supprimer visent pourtant à protéger des personnes qui fournissent des informations tout à fait décisives et qui, parfois, risquent leur vie pour cela. Il faut pouvoir conserver l’équilibre entre le respect du principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d’asile, la protection de la confidentialité, des demandeurs et de leur famille, et la protection des sources.
