Intervention de Sandrine Mazetier

De surcroît, un délai de trois mois après la promulgation d’une loi, pour la remise d’un rapport, me paraît un peu serré. Guy Geoffroy et moi-même serions néanmoins heureux que vous participiez à la présentation des conclusions du rapport que nous serons chargés d’établir sur l’application de la présente loi.

Je suis également un peu surprise du sujet du rapport que vous demandez : 100 % du contentieux traité par la CNDA est relatif à l’asile, puisque la Cour a précisément pour mission de traiter les recours formés contre les décisions de l’OFPRA. On ne peut donc pas reprocher à cette juridiction d’être encombrée par le contentieux de l’asile.

Cela étant dit, monsieur Vigier, la publication du rapport annuel sur les orientations de la politique de l’immigration – il s’agissait auparavant du rapport annuel du comité interministériel de contrôle de l’immigration, mais son intitulé a été modifié – devrait être l’occasion d’un débat sans vote. Ce n’est qu’une suggestion, puisque, comme vous, je ne peux pas enjoindre au Gouvernement de faire quoi que ce soit. Ce serait cependant tout à l’honneur du ministre de prévoir cet échange annuel autour de chiffres qui font toujours polémique et que l’on manipule dans tous les sens. Il me semble que c’était un peu l’objet de votre amendement, que je vous proposerai de retirer.