Intervention de Philippe Vigier

Madame Mazetier, le délai de trois mois est bien entendu indicatif ; il pourrait tout aussi bien être fixé à six ou neuf mois. Dans le cadre de mes travaux de rapporteur spécial, j’ai réfléchi un certain temps sur cette question et sur la façon dont on pouvait aider les magistrats dans leur tâche quotidienne. Ces derniers m’ont en effet adressé un message fort : les moyens dont ils disposent sont encadrés, pardonnez-moi de le dire, et c’est le cas pour toutes les juridictions.

Au Conseil d’État, par exemple, le nombre d’équivalents temps plein et le nombre de magistrats sont parfaitement limités, et vous le savez aussi bien que moi. Il y a en outre un problème d’attractivité du métier, notamment au sein de la CNDA. Par conséquent, madame la rapporteure, il serait souhaitable que dans le cadre du rapport que vous aurez l’honneur de rédiger avec Guy Geoffroy sur l’application de la présente loi vous aidiez le Gouvernement à traiter ce problème de l’accumulation d’un contentieux de masse. Ce rapport viendra en outre apporter des éléments susceptibles de venir renforcer les avancées du projet de loi.

Une telle demande ne me paraît franchement pas vindicative, et nous serions bien sûr prêts à accepter le délai que le ministre souhaitera. Ne nous privons pas de ces éléments d’information : ce rapport n’a pas pour but de critiquer ou d’approuver le texte qui nous est soumis aujourd’hui mais simplement d’améliorer la situation existante. Voilà deux ans que j’alerte le Gouvernement sur cette question-là,…