Intervention de Michèle Bonneton

Un amendement adopté en commission a élargi la représentation de l’État au conseil d’administration de l’OFPRA, ce dernier passant de sept à neuf membres.

Nous souhaiterions que l’OFPRA évolue vers un statut d’autorité administrative indépendante et présenterons d’ailleurs un amendement à l’article suivant pour garantir l’indépendance du président de l’OFPRA.

Si nous comprenons la volonté de diversifier la représentation de l’État, il ne faut pas que cela déséquilibre encore plus la composition du conseil d’administration de l’OFPRA. Il nous semble donc utile d’élargir cette représentation à d’autres instances, et notamment à la représentation parlementaire. Actuellement, une députée, une sénatrice et une députée européenne y siègent. Nous souhaiterions doubler le nombre de parlementaires présents, ce qui permettrait de garantir la parité et, surtout, la représentation de l’opposition.

Nous proposons également, dans notre amendement no 270 , que la Commission nationale consultative des droits de l’homme soit représentée au conseil d’administration. La question des libertés étant centrale, cette présence nous semblerait bienvenue.

Notre amendement no 271 , qui est un amendement de repli, ne propose pas que la CNCDH ait un représentant au conseil d’administration de l’OFPRA.