Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 5
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements pour des raisons qui tiennent au fait qu’il relève de la compétence du Gouvernement et du pouvoir réglementaire que de déterminer la composition de l’OFPRA. Par conséquent, si nous adoptions cet amendement, nous remettrions en cause la séparation entre le pouvoir réglementaire et le pouvoir législatif déterminée par les articles 34 et 37 de la Constitution.
