Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Au cours du débat que nous avons eu tout à l’heure sur l’obligation de quitter le territoire français, le ministre a exposé ses arguments pour refuser que les décisions de refus prises par la CNDA vaillent obligation de quitter le territoire français.

Cet amendement s’inscrit dans une logique un peu différente mais vise à faire en sorte que nous appliquions mieux les obligations de quitter le territoire français puisque, finalement, l’essentiel est là. Pour que nous maintenions l’acceptabilité de ce système d’asile, je redis – c’est le coeur de ce débat même si vous le refusez, monsieur le ministre – que les déboutés doivent quitter le territoire français dans les meilleurs délais.

Vous allez sans doute me répondre que cet amendement pourrait trouver sa place dans le texte sur l’immigration, mais nous considérons, pour notre part, que nous devons adopter cette mesure dès maintenant. L’obligation de quitter le territoire français dans le cadre du délai de départ volontaire, conformément à nos engagements conventionnels, peut être contestée dans les trente jours suivant la notification de la mesure. Le présent amendement a pour objet de porter ce délai à sept jours, en parfaite conformité avec les directives européennes.

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