Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Après l'article 5
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En effet, les obligations de quitter le territoire français ne concernent pas spécifiquement les demandeurs d’asile.
