Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 6
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable car la commission a largement encadré cette notion. C’est vrai, et je reconnais que c’est étrange, nous ne disposons pas d’une liste commune mais nous avons un régime d’asile européen commun. Peut-être en établirons-nous une à terme.
La commission, ou en tout cas la majorité de celle-ci, a pris des mesures pour que cette liste soit révisée régulièrement et que des dispositifs d’urgence permettent de radier ou de suspendre l’inscription d’un pays de cette liste. Le conseil d’administration de l’OFPRA peut ainsi être saisi par les parlementaires, par les présidents des commissions des affaires étrangères ou des affaires européennes ou par les associations.
