Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 6
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Puisque vous avez le texte en main, monsieur Lellouche, je vous invite à lire l’alinéa qui suit celui que vous avez cité, car il répondra à la question que vous posiez de savoir qui fixe la liste des pays sûrs. Cette liste est fixée par le conseil d’administration de l’OFPRA dans sa composition telle qu’elle a été modifiée par la commission des lois puis par l’Assemblée lors de la présente séance.
