Intervention de Bernard Cazeneuve

Votre amendement, monsieur Lellouche, tend à modifier l’alinéa 4 de l’article 6 afin de rendre la définition des pays d’origine sûrs moins exigeante que ce que prévoit le projet de loi. Vous venez de justifier cet amendement par le risque que la définition actuelle prévue dans le texte rende difficile, voire impossible toute inscription sur la liste et puisse par conséquent entraîner une augmentation du nombre de demandes infondées.

Je vous rappelle tout d’abord que la définition du pays d’origine sûr est prévue par la directive « Procédures » que nous transposons.