Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 6
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je voudrais dissiper plusieurs confusions. La liste des pays d’origine sûrs distingue en fait entre deux procédures différentes : les demandes, qu’elles émanent de personnes venues d’un pays sûr ou non, seront toutes examinées.
