Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 6
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. L’élaboration de la liste par le conseil d’administration de l’OFPRA offre plus de garanties qu’un décret en Conseil d’État dont la production serait par ailleurs extraordinairement longue alors que la situation de certains pays exige parfois une rapidité que même la célérité des conseillers d’État ne garantit pas forcément.
