Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 6
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Votre amendement est satisfait, monsieur Robiliard. En effet, l’alinéa 5 prévoit déjà que la détermination des pays d’origine sûrs s’effectue dans les conditions prévues par l’article 37 et l’annexe I de la directive « Procédures » dont les dispositions prévoient précisément que la liste est arrêtée d’après un éventail de sources d’information dont plusieurs exemples sont cités, en particulier celles qu’évoque votre amendement.
