Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Il est opportun que l’OFPRA tire les conséquences de la situation d’un pays sûr dont il aurait lui-même constaté qu’elle est devenue incertaine en en suspendant effectivement l’inscription.

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