Intervention de Denys Robiliard

S’il ne s’agissait que d’un problème de délai, je serais prêt à tout retirer. Mais il faut voir d’où nous venons. L’administration française, de façon générale, était tenue de statuer dans un délai de quatre mois, puis de deux mois : à défaut, une décision implicite négative était rendue, ce qui permettait à l’administré de saisir le juge.

Avec les lois de simplification de M. Mandon, c’est la jurisprudence inverse qui s’applique : le silence de l’administration, dans un grand nombre de cas, crée une décision implicite positive…