Intervention de Pascal Cherki

La préoccupation du Gouvernement, nous n’en doutons pas, monsieur le ministre : nous saluons et avons salué à maintes reprises l’avancée que constitue cette loi.

Il n’en demeure pas moins que nous ne sommes pas sur un débat de principe : en tant que législateurs, nous sommes attentifs à la qualité de rédaction de la loi pour éviter un certain nombre d’apories.

Si vous le permettez, monsieur le ministre, je reviendrai très brièvement sur votre raisonnement juridique. Il est vrai que nous parlons de cas marginaux, par rapport à la masse des demandes que doit avoir à traiter l’OFPRA. Mais voyez qu’il y a tout de même quelque incongruité à considérer que dans une procédure normale, dans laquelle l’OFPRA serait tenu de répondre dans un certain délai en motivant sa décision – et vous-même envisagez le cas où il ne le ferait peut-être pas –, il faudrait s’aiguiller vers le référé mesure utile. Je sais que c’est une voie de droit qui existe, mais elle paraît tout de même un peu tarabiscotée compte tenu de l’économie générale de la loi et du système que propose notre collègue Robiliard.

Je le répète, nous ne sommes pas dans un débat de principe, mais dans un débat d’efficience juridique pour assurer l’examen de la demande par l’OFPRA : dans le cas où celui-ci n’aurait pas répondu dans les délais, nous proposons la saisine de la CNDA, ce qui paraît beaucoup plus normal que le passage par ce canal dérivé qu’est le référé mesure utile. Pour rebondir sur l’argumentation de notre excellente rapporteure, cette dernière procédure est beaucoup plus adaptée aux problèmes d’autorisation de fenêtres en PVC qu’à l’examen des demandes d’asile.