Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Si elle me dit que le juge administratif peut enjoindre à l’OFPRA de répondre dans un délai déterminé, je retire mon amendement.

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