Intervention de Marie-Françoise Bechtel

M. Robiliard va être déçu, ce n’est pas l’objet de mon intervention.

Le débat que nous avons ce soir vient de ce que nous avons cru utile, du fait de l’existence de la directive, d’inscrire dans la loi un délai, alors que les délais, je le rappelle, relèvent normalement du règlement.

Le décret relatif à l’OFPRA, qui date de 1953, avait ainsi fixé un délai de deux mois. Lorsqu’on prévoit un délai dans la loi, et je comprends qu’on l’ait fait parce qu’on a pensé que la transposition de la directive méritait cet affichage, on se heurte forcément à des difficultés : tout ce que peut faire le législateur envers un organe administratif, c’est lui donner un objectif, un bon objectif, le bon délai dans lequel il lui demande de statuer.

Si nous voulons entrer dans la mécanique des décisions implicites d’accord ou de rejet, nous n’en arriverons jamais à bout.

Excusez-moi, mon cher collègue, mais je sens aussi, dans ce débat – et je l’ai éprouvé aussi lorsque M. Coronado a défendu ses amendements –, une grande défiance à l’encontre de tout ce qui est procédure administrative et administration.