Intervention de Denys Robiliard

Je suis désolé : je demandais une consultation juridique à l’éminente juriste qu’est Mme Bechtel, je ne l’ai pas.

Il me semble que le délai de quatre mois était celui qui figurait initialement dans la loi du 25 juillet 1952 qui a institué l’OFPRA : elle prévoyait ce délai pour statuer et la possibilité de saisir, à l’époque, la commission des recours des réfugiés en cas de silence conservé.

Maintenant, je vais retirer mon amendement. S’il s’agissait simplement de prendre un décret, pas de problème. Ce que je souhaite, c’est qu’il y ait un délai. Et je ne fais pas de procès d’intention : je dis simplement – et je parle sous le contrôle du directeur de l’Office – qu’il y a eu une période, à propos de ressortissants tunisiens, où l’OFPRA s’est refusé pendant plusieurs années à prendre des décisions, en pleine connaissance de cause. Elle ne voulait pas prendre de décisions.

Je comprends l’existence d’une telle pratique mais je ne pense pas qu’elle soit acceptable de la part d’une administration française.

C’est la raison d’être de cet amendement et ce pourquoi je souhaitais qu’un délai soit défini. Comme j’arriverai peut-être à mes fins plus facilement en le retirant, je le retire.