Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je propose que ces amendements soient retirés.
Tout d’abord, la procédure accélérée est encadrée.
Ensuite, ces propositions méconnaissent la réalité de la nouvelle procédure accélérée, qui ne correspond pas à la procédure prioritaire telle que nous la connaissons aujourd’hui.
La procédure accélérée implique certes des délais d’examen plus courts mais les conditions d’entretien avec l’OFPRA demeurent inchangées, le demandeur d’asile pouvant être désormais accompagné d’un tiers – soit un avocat, soit un représentant de l’une des associations que nous avons prévues, c’est-à-dire de défense du droit des étrangers et des demandeurs d’asile mais, aussi, du droit des femmes ou de défense contre les persécutions en raison de l’orientation sexuelle.
L’officier de protection recevra le demandeur d’asile placé en procédure accélérée dans les mêmes conditions que précédemment et l’entretien aura la même durée. Nous nourrirons donc moins de craintes que nous ne le faisions avec la procédure prioritaire.
Par ailleurs, nous avons prévu que l’OFPRA puisse « déclasser » une procédure accélérée en procédure normale.
J’espère avoir apaisé les inquiétudes que vous pouviez éventuellement avoir à cet égard et je vous propose donc de retirer vos amendements.
