Intervention de Pascal Cherki

Je ne doute ni de la détermination du ministre, que je partage, ni de sa bonne foi.

Je connais la valeur et l’utilité des travaux parlementaires quand la jurisprudence se penche sur une loi dont l’interprétation peut être sujette à caution.

Je considère donc, monsieur le ministre, que vos déclarations sont un point d’appui dans le cadre des contentieux à venir…