Intervention de Gwenegan Bui

Cette intervention vaut pour les articles 1er, 5, 11, 12 et 23. Selon la logique que j'ai développée tout à l'heure, j'appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité que ces articles se retrouvent dans le projet de loi qu'il présentera au mois de février. Les parlementaires sont disponibles pour contribuer à approfondir le travail sur ces articles.