Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 9 pour prévoir un cas de placement automatique en procédure accélérée en cas de présentation de faux documents d’identité ou de fausses indications. Le projet de loi prévoit déjà, à l’initiative de l’Office ou de l’autorité administrative, le possible placement en procédure accélérée dans les cas où le demandeur aura fourni de faux documents d’identité ou dissimulé son identité. L’intention d’induire en erreur les autorités est une notion qui nécessite une appréciation au cas par cas et qui ne saurait, en conséquence, être présumée, dès lors qu’un demandeur fait usage d’une fausse identité ou fournit de faux documents.

Il faut en effet, à chaque fois, que l’autorité administrative examine le fond du dossier, qu’elle constate la production de faux documents pour déclencher la procédure accélérée, et on ne peut présumer à l’avance, par la loi, et de façon tout à fait abstraite, déconnectée des dossiers réels, qu’un dossier sera entaché de fraude. C’est à l’administration de définir, au cas par cas, et après examen des pièces présentées, si l’on est, ou non, dans cette situation. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.