Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7

Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :

Monsieur le député, le Gouvernement a déposé un amendement no 476 à l’alinéa 16 qui répond très exactement à votre préoccupation. Je vous propose donc de retirer à son profit l’amendement no 52 .

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