Intervention de Fleur Pellerin

L'article 2 a pour objet de rendre contraignants les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique. Je rappelle que, selon les termes de l'accord signé à l'Élysée entre l'État et les départements, ils doivent être signés d'ici au 1er juillet 2013.

Les collectivités territoriales sont responsables de l'élaboration de leur SDTAN, outil essentiel pour l'aménagement numérique du territoire. Afin d'être les plus exploitables possible, les SDTAN doivent être élaborés avec toutes les parties prenantes, notamment les opérateurs, dans un esprit de concertation et de coopération, non sous la contrainte. Rendre contraignants les SDTAN dissuaderait, selon nous, les opérateurs privés de participer à leur élaboration et freinerait sans aucun doute la concertation entre collectivités territoriales et opérateurs, que le Gouvernement cherche au contraire à promouvoir.

En outre, un SDTAN contraignant supprimerait la marge de manoeuvre dont jouissent les collectivités territoriales dans l'élaboration de leur projet de réseau d'initiative publique.

Pour ces raisons, le Gouvernement propose la suppression de l'article 2.