Intervention de Sergio Coronado

Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel, puisqu’il vise à reprendre à l’article 7 la définition de la « demande manifestement infondée » prévue à l’alinéa 7 de l’article 8, telle que modifiée en commission des lois par un amendement de la rapporteure. Le concept de « question soulevée » apparaît par ailleurs inadapté et imprécis, comme nous avons été un certain nombre à le souligner en commission des lois.