Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il nous a semblé au contraire utile de distinguer deux hypothèses. La première vise les questions sans pertinence, quand bien même elles seraient vraies et cohérentes. Nous avons précisé en commission que la pertinence s’apprécie au regard de la demande de protection, ce qui inclut d’ailleurs la protection subsidiaire.
La seconde hypothèse porte sur les déclarations fausses, démenties, manifestement non crédibles, et ne vise donc pas les mêmes cas. Souhaitant maintenir une distinction, je suis donc défavorable à votre amendement.
