Intervention de Sergio Coronado

Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Le recours à la procédure accélérée en cas d’entrée illégale sur le territoire est contraire à l’esprit de la Convention de Genève, selon laquelle il ne peut être reproché à un demandeur d’avoir pénétré irrégulièrement sur le territoire d’un État – et ce, quelle qu’en soit la raison, contrairement aux dispositions de l’alinéa 17.

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