Intervention de Éric Ciotti

Madame la présidente, si vous le permettez je vais défendre conjointement les amendements nos 29 et 142 , qui portent tous les deux sur les conditions de recours à la procédure accélérée.

Cette procédure est en effet requise si le demandeur a, sans raison valable, déposé sa demande au-delà d’un certain délai – fixé initialement dans le projet de loi du Gouvernement à quatre-vingt-dix jours, et rallongé à cent vingt jours par la commission des lois. L’amendement no 29 vise à remplacer le mot « valable » par le mot « impérieuse », afin de mieux souligner que, dans le cadre de la procédure normale, un tel délai ne peut être admis qu’à titre exceptionnel.

Quant à l’amendement no 142 , il tend à réduire ce délai à soixante jours, car nous considérons que cent vingt jours, c’est beaucoup trop long.