Intervention de Fleur Pellerin

La bonne articulation entre les réseaux d'initiative publique et les réseaux des opérateurs privés nous paraît essentielle pour l'équilibre économique de l'ensemble de ces réseaux. Les conventions entre les collectivités territoriales et les opérateurs privés sont précisément établies dans ce but : encourager la concertation et consigner les intentions de déploiement des parties dans un esprit de dialogue.

L'article 3 ne s'inscrit pas dans cette logique. Prévoir un dispositif complexe pour rendre contraignants les engagements pris par les opérateurs sur une base volontaire apparaît contreproductif. Les opérateurs ne seront plus incités à s'engager et à investir.

Enfin, l'obligation d'information prévue à l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques permet déjà aux collectivités territoriales de s'appuyer sur les informations fournies par les opérateurs pour élaborer leur schéma directeur. Il est donc inutile de dupliquer cette obligation dans le code général des collectivités territoriales.

Le Gouvernement propose donc la suppression de cet article 3.