Intervention de Fleur Pellerin

L'article 3 bis de la proposition de loi rend obligatoire l'équipement de tous les immeubles neufs, collectifs ou individuels, en gaines techniques nécessaires au raccordement à un réseau très haut débit en fibre optique, sur les zones où le schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévoit le déploiement d'un tel réseau.

S'agissant des immeubles collectifs, cette obligation existe déjà. Elle résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation.

Dans le cas précis des maisons individuelles, le problème du regroupement de différentes lignes dans les parties communes ne se pose pas. L'extension de ce dispositif n'a alors pas de sens.

Par voie de conséquence, cet article est superflu, et je vous prie, mesdames et messieurs les députés, de bien vouloir le supprimer.