Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’émets un avis favorable à cet excellent amendement qui apporte une clarification bienvenue. Même dans un pays inscrit sur la liste des pays d’origine sûrs, la situation d’une personne peut être, dans les faits, très difficile.
