Intervention de Bernard Cazeneuve

Avec votre amendement, vous souhaitez, madame la députée, que la procédure accélérée puisse ne pas être appliquée au ressortissant d’un pays d’origine sûre lorsque celui-ci fait valoir que ce pays ne peut pas être considéré comme sûr à son égard en raison de sa situation personnelle et des motifs de persécution qu’il invoque.

Cette précision est conforme à l’article 36.1 de la directive « Procédures » que nous sommes censés transposer en droit interne. Le Gouvernement y est donc favorable.