Intervention de Fleur Pellerin

Nos positions sur cet article ne sont pas si éloignées, monsieur le rapporteur. Nous souscrivons à l'objectif visé : garantir un équilibre entre les différents acteurs, qu'ils soient publics ou privés. Toutefois, nous proposons, pour atteindre cet objectif, une autre démarche : un pilotage national.

Des travaux sont d'ores et déjà en cours au niveau national pour homogénéiser les conditions économiques, techniques et commerciales d'accès au réseau des collectivités. Ces travaux se font en concertation avec les opérateurs de détail et permettront d'obtenir des garanties crédibles que ces derniers deviendront clients du plus grand nombre de réseaux d'initiative publique.

Cette approche me semble préférable car elle présente deux avantages majeurs : elle est plus simple sur le plan opérationnel et elle devrait permettre une baisse du coût de construction et de commercialisation des réseaux d'initiative publique.

Le Gouvernement propose donc de supprimer cet article.