Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le député Coronado, votre amendement tend à substituer à l’alinéa 27 de l’article 7 deux alinéas prévoyant une obligation de motivation des décisions négatives de l’Office, c’est-à-dire des décisions de rejet, de clôture et d’irrecevabilité, et une obligation d’indication des voies et délais de recours. Vous justifiez votre proposition par le fait qu’il s’agit d’une garantie essentielle pour les demandeurs, d’ailleurs imposée par l’article 11 de la directive « procédures » que nous avons déjà évoquée depuis le début de nos débats.

Le Gouvernement est bien entendu favorable à votre amendement, qui correspond à la lettre et à l’esprit de cette directive et permet d’en assurer une transposition parfaite.