Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur Touraine, je vous invite à retirer votre amendement car, comme vous l’indiquiez dans l’exposé des motifs, cette pratique est déjà possible. Il s’agit d’une disposition infralégislative et votre amendement est déjà largement satisfait.
