Intervention de Marc Dolez

Cet amendement est identique au précédent. Nous considérons nous aussi que la dérogation à la présomption de crédibilité fondée sur l’existence de « bonnes raisons de penser que » est particulièrement floue et s’oppose au principe de sécurité juridique. D’où cet amendement de suppression de la fin de l’alinéa 33.