Intervention de Fleur Pellerin

L'article 4 a pour objet de confier à la personne publique en charge de l'élaboration du schéma directeur un rôle de recensement des besoins de couverture en téléphonie mobile et de dialogue avec les opérateurs afin d'identifier les éventuelles difficultés rencontrées par ces derniers lors de leurs déploiements et de proposer des solutions pour améliorer la couverture.

Recenser les besoins en couverture mobile et engager une concertation avec les opérateurs pour y remédier est effectivement la méthode appropriée pour avancer.

Toutefois, il n'est pas besoin d'adopter une disposition législative pour ce faire. Le programme « zones blanches » répond déjà à cette exigence. En effet, les collectivités territoriales, les opérateurs de communications électroniques et l'État ont, grâce à ce programme « zones blanches », mis en place un dialogue au niveau national qui vise précisément les mêmes objectifs, à savoir identifier les zones non couvertes par la téléphonie mobile et rechercher au cas par cas des solutions concrètes pour y remédier.

L'article 4 n'est donc pas nécessaire, et le Gouvernement en propose la suppression.