Intervention de Fleur Pellerin

La couverture des zones blanches et des zones grises en téléphonie mobile est effectivement un enjeu majeur en matière d'aménagement du territoire et une réflexion d'ensemble devra, en tout état de cause, être menée sur ce sujet.

En attendant, adopter des dispositions législatives qui conduisent à étendre les obligations de couverture des opérateurs mobiles ne semble pas la meilleure façon d'avancer. De telles dispositions seraient d'ailleurs fragiles sur le plan juridique.

On ne peut pas nier que le programme « zones blanches » établi en concertation avec les opérateurs a permis, depuis 2003, de résorber en grande partie les zones blanches de la téléphonie mobile. Par ailleurs, en complément de ce programme, les opérateurs mobiles ont conclu des accords de partage d'infrastructure 3G, et des engagements de couverture des zones moins denses, dont les zones blanches de la téléphonie mobile, ont été inscrits dans les autorisations 4G. Pour aller encore plus loin, des mesures de financement des compléments de couverture sont en cours d'instruction, en particulier des reliquats de fonds FEDER.

Le Gouvernement souhaite privilégier une approche reposant sur la concertation avec les opérateurs. Dans cette optique, il a saisi l'Autorité de la concurrence et publiera par la suite les lignes directrices sur les conditions de mutualisation et d'itinérance. Ce dispositif permettra d'assurer au secteur un environnement réellement incitatif à l'investissement et à même de répondre aux enjeux de couverture des territoires les moins denses dans des délais adaptés et avec un haut niveau de service.

Pour ces raisons, le Gouvernement propose la suppression de l'article.

(L'amendement n° 34 , accepté par la commission, est adopté et l'article 6 est supprimé.)