Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

C’est un avis défavorable, même si je remercie M. Robiliard d’avoir rappelé que l’entretien avec l’officier de protection n’a rien à voir avec une garde à vue et que la présence d’un tiers à cet entretien constitue un grand progrès, d’autant qu’il ne s’agit pas nécessairement d’un avocat, même si j’ai beaucoup de respect pour cette profession, puisque ce peut être un représentant d’association.

Que se passe-t-il vraiment lors d’un entretien à l’OFPRA ? Tout d’abord, il faut savoir qu’il a été précédé d’un récit, qui a été couché noir sur blanc. Les demandeurs bénéficient souvent d’une aide pour rédiger ce récit. Le conseil qui sera présent à l’entretien sera donc déjà intervenu, en principe, sur le récit écrit que l’officier de protection a en sa possession.

Je trouverais dommage de figer les choses, même si la nature et la pratique feront que dans certains cas, lorsque l’officier de protection sentira que les réponses du demandeur correspondent mal à ce qui est écrit dans le récit, il autorisera très probablement le tiers accompagnateur à formuler des observations pendant l’entretien, et pas seulement à la fin de celui-ci. Quoi qu’il en soit, ce dernier peut – et c’est l’essentiel – formuler des observations à la fin de l’entretien. Il restera donc une trace.

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