Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je propose à M. Ciotti de retirer son amendement parce qu’il est en contradiction complète avec la directive « Procédures » que nous devons transposer, dont l’article 17 dispose qu’il faut impérativement une transcription écrite. Il est dommage que M. Lellouche ne soit plus là ; en effet, ayant été secrétaire d’État en charge des affaires européennes, il doit connaître parfaitement les directives du paquet « Asile ». À ce titre, il aurait pu vous expliquer que l’on peut ajouter un enregistrement sonore, mais que l’on ne peut en aucun cas se passer d’une transcription écrite. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable, ce qui serait fâcheux vis-à-vis de votre collègue du groupe UMP.
