Intervention de Jean-Louis Dumont

Je voudrais insister sur les contraintes du statut particulier des coopératives. La constitution de réserves est un élément essentiel. Les règles qui régissent la constitution de SCOP ne relèvent pas d'une SA généraliste. C'est pourquoi il n'est pas normal d'utiliser l'expression « niche fiscale ». Dans notre pays qui a besoin d'investissements pour créer des emplois, particulièrement dans le domaine productif si l'on veut obtenir quelques pourcentages d'augmentation de la production, il est nécessaire que ces constitutions de provisions pour investissements dans la formule des SCOP puissent bénéficier, non pas d'une aide, mais de la poursuite de leur mode de fonctionnement sur le plan financier.

L'amendement n° 213 , cosigné par mon collègue Jean-René Marsac, doit nous permettre de pallier les inconvénients du statut des SCOP et de préserver la capacité d'investissement, sans toutefois atteindre celle des sociétés classiques. Ce n'est donc pas un régime dérogatoire ; il s'agit simplement de prendre en compte la réglementation draconienne – c'est aussi ce qui garantit leur qualité – pour le mode de fonctionnement financier des coopératives ouvrières de production.