Intervention de Bernard Cazeneuve

Les amendements identiques qui ont été déposés tendent à supprimer la disposition qui prévoit, en cas de procédure accélérée, que la transcription de l’entretien à l’OFPRA peut être communiquée au demandeur à sa demande lors de la notification de la décision.

Le Gouvernement est réservé sur une telle disposition, et je vais vous en expliquer précisément les raisons.

Une transmission de la transcription avant la décision, dont la vocation est de permettre au demandeur de mieux préparer son recours en cas de rejet, ne serait pas compatible avec les délais de la procédure accélérée, à l’effectivité de laquelle nous devons veiller pour atteindre l’objectif du raccourcissement des délais de traitement des dossiers enregistrés à l’OFPRA.

Rappelons qu’un placement en procédure accélérée n’est mené à son terme que lorsque l’OFPRA estime que les éléments contenus dans le dossier ne nécessitent pas le traitement plus long de la procédure normale. Par la suite, le demandeur d’asile disposera du délai de recours d’un mois, identique à celui de la procédure normale, pour examiner la transcription, et il pourra s’en servir dans le cadre de son recours juridictionnel éventuel.

Je comprends bien l’objectif poursuivi par les auteurs de ces amendements, mais compte tenu des éléments que je viens d’indiquer, ce qui est proposé aura pour effet de nous faire sortir des délais que nous voulons tenir. Et si, au terme de la discussion de ce texte, nous en arrivons, par la juxtaposition d’amendements, à un délai de traitement identique à celui qui prévaut actuellement, alors nous manquerons complètement la cible que nous nous étions fixée. L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.