Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement vise à préciser que la protection dont le demandeur bénéficie au titre de l’asile dans un État membre de l’Union européenne doit être effective, comme le préconisent à la fois le Défenseur des droits et le Conseil d’État.

En effet, nous le savons, certains États membres contreviennent à leurs obligations internationales ou à celles qu’ils ont contractées dans le cadre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La protection dont bénéficie le demandeur ne peut alors constituer un motif valable d’irrecevabilité. Il faut donc contraindre l’OFPRA ici représentée à vérifier l’effectivité de la protection dont bénéficie un demandeur dans l’État membre concerné avant de prendre une décision d’irrecevabilité.