Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je propose à leurs auteurs de les retirer. En effet, depuis le traité d’Amsterdam, on présume que les États membres de l’Union européenne assurent une protection effective des réfugiés.
Cela ne vaut cependant pas blanc-seing : en cas de défaillance du système d’accueil dans un État membre, celui-ci est sanctionné et les transferts vers cet État dans le cadre du règlement « Dublin II » sont suspendus. Si nous ajoutions la mention « effective » à l’alinéa 60 de l’article, cela reviendrait à présumer que nos partenaires de l’Union européenne ne sont pas des démocraties assurant une protection effective à leurs concitoyens, donc à nos concitoyens européens.
À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
