Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Ils prévoient d’inscrire dans la loi l’obligation d’évaluer l’effectivité de la protection accordée dans ce pays.
Madame la rapporteure, les pays de l’Union européenne soumis à l’ensemble des règles du « paquet asile » sont présumés assurer une protection effective aux personnes auxquelles ils ont reconnu le statut de réfugié.
Toutefois, la présomption est réfragable, au cas par cas, dans le cadre de l’entretien personnel sur l’application du motif d’irrecevabilité prévu à l’alinéa 63 du même article. Je dois dire que la chose ne m’était pas apparue spontanément…
