Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Il n’aura pas échappé à votre sagacité, madame la rapporteure, que cela correspond à la pratique actuelle, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État – je pense à un arrêt très connu de chacun d’entre nous, « Cimade et M. Oumarov ».
